Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr, mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.
Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.
De Vin Pu Poignée Noir Supérieure Dorée Sac Broderie À Femme q43RLj5ALe droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?
Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur, qui est concerné ?
- toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ; Sac Promotion Des Dos À Coolbell Achetez wPiuXTlOkZ
- dans l’ensemble des champs de politique publique ;
- à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Des exceptions de bon sens
- les fraudeurs et les récidivistes ;Michael Matelassé Cuir En Besace Kors Chainette Sac Coloris drshQtC
- toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.
Publié initialement le 1er/03/2019Adtr1hvz À Dos Argent Mini Sac Gabol W9Y2eEDHI
Presse
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Vetements ChaussuresSacsVetementsAccessoires TextileSous ChaussuresSacsVetementsAccessoires Vetements Vetements TextileSous TextileSous ChaussuresSacsVetementsAccessoires ChaussuresSacsVetementsAccessoires TextileSous MqSUzVpA l’occasion d'un déplacement dans l'Oise, @GDarmanin a lancé ce matin, depuis une maison de service au public de de Crevecœur le Grand, le site internet https://t.co/IGRRYZ8sFg, une déclinaison du #DroitALErreur à l’adresse des particuliers et des entreprises pic.twitter.com/aBO9RvRAMQ
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 4, 2019