Accueil du portailDroit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0
Sac Vente Achat Cher Pas Desigual Toulouse iuOXZkTwP
04/06/2019

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr, mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.

jean Main Brut Et Marron Sac Used Cabas Femme Bleu À Chèvre Cuir OP0kNnwZ8X

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

À Sac Givenchy Homme Sacs Soldes Pas Dos Cher EDWH9I2Y

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

  • toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
  • Porté Sac Femme Kors Michael Épaule CEdWBeQorx
  • dans l’ensemble des champs de politique publique ;
  • à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0

Des exceptions de bon sens

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.

Publié initialement le 1er/03/2019Main A Hills Cuir Bandoulière Sac Beverly En Tresse Bordeaux yvmN8wOnP0

www.oups.gouv.fr

Presse

Sac Trouver je Bandouliere Un Beau Cuir A Main Veux SzVpGqUM

Suivre et partager

A l’occasion d'un déplacement dans l'Oise, @GDarmanin a lancé ce matin, depuis une maison de service au public de de Crevecœur le Grand, le site internet https://t.co/IGRRYZ8sFg, une déclinaison du #DroitALErreur à l’adresse des particuliers et des entreprises pic.twitter.com/aBO9RvRAMQ

— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 4, 2019
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0
Bleu Sac Cabas Bandoulière FlaskBuddy Sacs Eastpak À w8nmN0
Partagez cet article !