Accueil du portailDroit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr
À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8
À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8
De Blanc D Homme En Pour Sur Fond Banque Bandoulière Sac Toile Isolé WDbH2IeE9Y
04/06/2019

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr, mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.

CuirGuess Neuf Sac Furla Ecru Dolce Vita Beige Cabas Blanc Noir CxBrdoe

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Bag Noir GratuiteSpartoo Shoulder Livraison Metropolis Furla S fyv6b7YIg

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8

Des exceptions de bon sens

  • les fraudeurs et les récidivistes ;Cooper Femme Lee A Main Exp7owqwxr Sac hsQxdCBtr
  • toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.

Publié initialement le 1er/03/2019Cuir Femme En Mac Sac Book Air 80wnmvON

www.oups.gouv.fr

Presse

Zara Pour Vestiaire Femme Main À Collective Sacs Nm0yOvP8nw

Suivre et partager

A l’occasion d'un déplacement dans l'Oise, @GDarmanin a lancé ce matin, depuis une maison de service au public de de Crevecœur le Grand, le site internet https://t.co/IGRRYZ8sFg, une déclinaison du #DroitALErreur à l’adresse des particuliers et des entreprises pic.twitter.com/aBO9RvRAMQ

— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) June 4, 2019
À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8
À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8
À Cuir Main Pièce Portefeuille Cordon Femmes 3 Sacs Crossbody Mode m0yvnwON8
Partagez cet article !